Immigration
Acquisition de la nationalité par option
L’option est une voie d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ouverte dans les situations déterminées par la loi.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travailThématique : Luxembourg
132 termes
Effacer les filtresSécurité sociale
Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs
L’adhésion volontaire à la MDE couvre, sous conditions, une perte de revenu de l’indépendant. Dates d’effet et couverture au Luxembourg.
Droit des sociétés
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
L’AED est une administration fiscale luxembourgeoise.
Sécurité sociale
Administration des contributions directes (ACD)
L’ACD est l’administration luxembourgeoise compétente notamment pour l’établissement et le recouvrement des impôts directs.
Droit du travail
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
L’ADEM accompagne les demandeurs d’emploi et les employeurs au Luxembourg.
Droit des sociétés
Agrément d’une cession de parts
L’agrément autorise certaines cessions de parts de SARL. Majorité, statuts et préemption : les vérifications utiles avant une vente.
Droit du travail
Ancienneté de service
L’ancienneté intervient notamment dans le préavis. Découvrez la date à retenir et les documents à examiner pour reconstituer votre parcours.
Immigration
Apostille
L’apostille est une certification prévue par la Convention de La Haye pour certains actes publics destinés à un autre État lié par cette convention.
Contentieux et conseil
Appel d'un jugement
L’appel permet le réexamen d’un jugement. Décision concernée, délai et preuve de notification : les points à identifier avant un recours.
Droit des sociétés
Apport en nature
Un apport en nature transfère un bien à une société contre des droits sociaux. Propriété, valeur et documents : les points à vérifier.
Droit des sociétés
Apport en numéraire
L’apport en numéraire finance la société contre des droits sociaux. Comprendre sa différence avec un prêt et préparer les actes nécessaires.
Droit des sociétés
Assemblée générale des associés
L’assemblée générale réunit les associés pour décider. Convocation, pouvoirs et votes : comprendre les étapes d’une décision sociale.
Sécurité sociale
Assiette de cotisation
L’assiette est la base du calcul des cotisations sociales. Revenu professionnel, minimum et plafond : comprendre un appel du CCSS.
Contentieux et conseil
Assignation
Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
Sécurité sociale
Association d’assurance accident (AAA)
L’AAA intervient pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles au Luxembourg.
Sécurité sociale
Assurance pension continuée
L’assurance pension continuée permet, sous conditions, de poursuivre l’assurance pension après la fin d’une affiliation obligatoire.
Contentieux et conseil
Astreinte
L’astreinte incite à exécuter une décision de justice. Obligation, date de départ et calcul : comprendre sa portée et ses limites.
Immigration
Autorisation de séjour temporaire
L’autorisation de séjour temporaire précède l’installation de certains ressortissants de pays tiers au Luxembourg. Comprendre son rôle.
Droit du travail
Avenant au contrat de travail
Un avenant modifie le contrat de travail. Clauses concernées, date d’effet et accord des parties : les vérifications avant signature.
Droit des sociétés
Aveu de faillite
L’aveu de faillite déclare au tribunal la situation de l’entreprise. Il exige un dossier et le respect du calendrier légal.
Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
La CNAP est l’interlocuteur des assurés du régime général luxembourgeois pour les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie.
Sécurité sociale
Caisse nationale de santé (CNS)
La Caisse nationale de santé intervient dans l’assurance maladie-maternité au Luxembourg.
Sécurité sociale
Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
La CAE gère et verse les prestations familiales et l’indemnité de congé parental relevant de la législation luxembourgeoise.
Droit des sociétés
Capital social
Le capital social correspond aux apports affectés au capital. Comprendre les minima selon la société et la différence avec la trésorerie.
Sécurité sociale
Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
La CEAM justifie des droits aux soins nécessaires pendant un séjour temporaire. Elle se distingue des formulaires S1 et S2.
Sécurité sociale
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Le CCSS gère l’affiliation et les cotisations sociales au Luxembourg. Son rôle se distingue du remboursement des soins et des pensions.
Droit du travail
Certificat de travail
Le certificat de travail atteste les emplois occupés et leurs dates. Mentions objectives, demande et rectification : les points utiles.
Droit du travail
Certificat médical d'incapacité de travail
Le certificat médical justifie une incapacité de travail. Employeur, CNS et preuves d’envoi : distinguer les démarches au Luxembourg.
Droit des sociétés
Cessation des paiements
La cessation des paiements désigne une situation d’incapacité à faire face aux dettes exigibles dans l’analyse du droit de la faillite.
Droit du travail
Clause de non-concurrence
La non-concurrence après un emploi dépend du contenu de la clause. Activité interdite, durée et indemnité promise : les points à distinguer.
Droit du travail
Commission mixte de reclassement
La Commission mixte intervient dans la procédure luxembourgeoise de reclassement professionnel.
Contentieux et conseil
Compétence juridictionnelle
La compétence juridictionnelle désigne le tribunal qui peut traiter un litige. Nature de la demande et territoire orientent la démarche.
Droit des sociétés
Compte courant d’associé
Un compte courant d’associé créditeur retrace des sommes que l’associé a mises à disposition de la société ou qui lui restent dues.
Droit des sociétés
Comptes annuels
Les comptes annuels doivent être préparés, approuvés puis déposés. Comprendre le calendrier d’une SARL et les preuves du dépôt au RCS.
Contentieux et conseil
Conclusions judiciaires
Les conclusions exposent les demandes et leurs arguments au juge. Faits, pièces et montants : comprendre leur préparation avec l’avocat.
Droit du travail
Congé annuel payé
Le congé annuel payé permet au salarié de se reposer. Durée légale, dates demandées et solde : comprendre les notions à distinguer.
Droit du travail
Congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales permet au salarié de s’absenter dans les situations prévues lorsque l’état de santé de son enfant exige sa présence.
Sécurité sociale
Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)
Le CASS juge en première instance les contestations de sécurité sociale. Identifier la décision et les démarches préalables.
Sécurité sociale
Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)
Le CSSS est la juridiction qui examine les appels recevables contre les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Droit du travail
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée ou pour un terme lié à une situation définie.
Droit du travail
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI organise un emploi sans date de fin prévue. Écrit, lien de subordination et rupture : comprendre le contrat de travail au Luxembourg.
Contentieux et conseil
Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit permet de contester une ordonnance conditionnelle de paiement. Comprendre où agir, quels motifs présenter et quoi conserver.
Sécurité sociale
Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)
Le CMSS est une administration qui évalue des éléments médicaux pour les besoins de la sécurité sociale.
Droit du travail
Convention collective de travail
Une convention collective fixe des conditions de travail négociées entre les parties habilitées à la conclure.
Sécurité sociale
Cotisations provisoires de l’indépendant
Les cotisations provisoires précèdent le calcul définitif du CCSS. Estimation du revenu, adaptation et régularisation : comprendre le mécanisme.
Contentieux et conseil
Créance
Une créance est le droit d’exiger une prestation ou un paiement. Origine, montant et échéance permettent de préparer un recouvrement.
Contentieux et conseil
Créancier
Le créancier détient le droit de réclamer une prestation. Comprendre son identité, sa qualité et les pièces nécessaires au recouvrement.
Droit du travail
Curateur de faillite
Le curateur est désigné par le tribunal dans une faillite pour administrer les opérations qui lui sont confiées, sous le contrôle de la procédure.
Contentieux et conseil
Débiteur
Le débiteur doit exécuter une obligation envers un créancier. Identité, origine de la dette et paiements sont à vérifier avant de répondre.
Immigration
Déclaration d’arrivée
La déclaration d’arrivée s’effectue auprès de la commune de résidence. Comprendre sa place dans le parcours de séjour d’un salarié étranger.
Droit du travail
Délégué du personnel
Le délégué représente les salariés et bénéficie d’une protection spécifique. Mandat, candidature et procédure doivent être examinés ensemble.
Droit du travail
Demande des motifs du licenciement
Demander les motifs permet de connaître les raisons du licenciement. Délai d’un mois et recours judiciaire sont deux démarches distinctes.
Contentieux et conseil
Demandeur en justice
Le demandeur prend l’initiative d’un procès. Identité, prétentions et pièces : comprendre sa place dans une procédure au Luxembourg.
Droit du travail
Démission avec préavis
La démission met fin au CDI à l’initiative du salarié. Ancienneté, durée du préavis et départ anticipé : préparer un calendrier fiable.
Contentieux et conseil
Dépens
Les dépens regroupent certains frais du procès. Comprendre leur différence avec les honoraires d’avocat et l’indemnité de procédure.
Droit du travail
Dispense de travail
La dispense de travail libère le salarié de ses tâches pendant le préavis. Initiative, salaire et date de fin doivent être distingués.
Droit des sociétés
Domiciliation de société
La domiciliation permet à une société d’établir son siège auprès d’un tiers dans le cadre légal applicable.
Immigration
Droit de séjour permanent du citoyen de l’Union
Le droit de séjour permanent relève du régime des citoyens de l’Union européenne et de certains membres de leur famille.
Droit du travail
Enquête interne en matière de harcèlement
L’enquête interne examine un signalement de harcèlement. Impartialité, faits documentés et protection des personnes guident sa préparation.
Contentieux et conseil
Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision avant l’issue de certains recours. Comprendre pourquoi appel et suspension diffèrent.
Contentieux et conseil
Exequatur
L’exequatur permet certaines exécutions de décisions étrangères au Luxembourg. Le pays, la matière et le régime applicable sont déterminants.
Contentieux et conseil
Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire apporte un avis technique au juge. Mission, documents et observations permettent de comprendre la portée du rapport.
Droit du travail
Faute grave
La faute grave peut justifier une rupture immédiate du contrat. Faits, preuve et notification doivent être examinés dans leur contexte.
Contentieux et conseil
Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.
Sécurité sociale
Formulaire S1
Le formulaire S1 sert à ouvrir les droits aux soins dans le pays de résidence. Comprendre son rôle et les échanges électroniques S072.
Sécurité sociale
Formulaire S2
Le formulaire S2 concerne l’autorisation de soins programmés dans un autre pays. Il se distingue du S1 et de la carte européenne.
Droit des sociétés
Gérance de SARL
La gérance dirige et représente la SARL. Nomination, signatures et mandat social : vérifier qui peut engager la société luxembourgeoise.
Contentieux et conseil
Greffier
Le greffier participe au fonctionnement de la juridiction. Comprendre le rôle du greffe pour les dossiers, audiences et actes de procédure.
Droit du travail
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral repose sur des comportements répétés ou systématisés. Comprendre les faits à documenter et le rôle de l’employeur.
Droit du travail
Heure supplémentaire
Les heures supplémentaires ouvrent un régime de compensation. Repos, paiement majoré et décompte : comprendre les règles ordinaires.
Contentieux et conseil
Huissier de justice
L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
Droit du travail
Inaptitude au dernier poste de travail
L’inaptitude au dernier poste de travail concerne la capacité à continuer les tâches du poste occupé.
Droit du travail
Incapacité de travail
L’incapacité de travail empêche temporairement d’exercer son emploi. Information de l’employeur et certificat à la CNS sont deux obligations.
Droit du travail
Indemnité compensatoire de préavis
L’indemnité compensatoire de préavis est une somme pouvant remplacer la rémunération correspondant à un préavis qui aurait dû être respecté.
Droit du travail
Indemnité de chômage complet
L’indemnité de chômage complet compense sous conditions une perte d’emploi. Inscription ADEM, demande et résidence sont à distinguer.
Droit du travail
Indemnité de départ
L’indemnité de départ dépend notamment de l’ancienneté et du mode de rupture. La distinguer du préavis et d’une indemnisation négociée.
Contentieux et conseil
Indemnité de procédure
L’indemnité de procédure contribue à certains frais du procès. Son attribution ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires.
Droit du travail
Inspection du travail et des mines (ITM)
L’ITM contrôle l’application des règles relevant de ses compétences, notamment les conditions de travail ainsi que la sécurité et la santé des salariés.
Immigration
Légalisation d’un acte public
La légalisation vise à certifier l’origine formelle d’un acte public destiné à être utilisé auprès d’une autorité étrangère.
Sécurité sociale
Législation de sécurité sociale applicable
La législation sociale applicable détermine le pays d’affiliation. Activités, résidence et certificat A1 orientent l’analyse transfrontalière.
Droit du travail
Lettre recommandée dans la relation de travail
La lettre recommandée documente certaines démarches de travail. Copie, envoi et réception permettent de vérifier le calendrier applicable.
Droit du travail
Licenciement abusif
Un licenciement abusif se conteste sur des motifs et selon des délais précis. Distinguer le fond du licenciement et une irrégularité de forme.
Droit des sociétés
Lien de subordination
Le lien de subordination aide à caractériser une relation salariée. Les fonctions réelles comptent, au-delà du titre du contrat.
Droit des sociétés
Liquidation volontaire
La liquidation volontaire organise la fin d’une société : réaliser les actifs, payer les dettes et traiter le solde.
Droit des sociétés
Luxembourg Business Registers (LBR)
LBR gère les services du RCS, du RESA et du RBE. Comprendre à quoi sert chaque registre dans les formalités d’une société.
Contentieux et conseil
Mainlevée d'une saisie
La mainlevée met fin à une mesure telle qu’une saisie. Comprendre pourquoi un paiement et la levée effective doivent être suivis séparément.
Droit du travail
Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié. Motif, statut protégé et suites doivent être distingués d’une rupture définitive.
Contentieux et conseil
Mise en demeure
La mise en demeure est une demande adressée à une personne pour qu’elle exécute une obligation devenue exigible.
Droit du travail
Modification substantielle du contrat de travail
Une modification substantielle touche un élément essentiel du contrat. Son caractère défavorable et la procédure applicable sont déterminants.
Droit du travail
Motifs réels et sérieux
Les motifs réels et sérieux justifient un licenciement avec préavis. Faits, précision et preuve permettent d’en examiner la portée.
Immigration
Naturalisation
La naturalisation est une voie d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise sur demande, sous les conditions prévues par la loi.
Droit du travail
Notification du licenciement
La notification formalise le licenciement. Date d’envoi, réception et preuves sont essentielles pour suivre le préavis et la demande de motifs.
Droit des sociétés
Objet social
L’objet social décrit les activités prévues dans les statuts. Vérifier sa cohérence avec le projet, les pouvoirs et les autorisations requises.
Droit du travail
Office national de conciliation (ONC)
L’Office national de conciliation intervient dans les conflits collectifs du travail selon les règles applicables.
Droit des sociétés
Pacte d’associés
Le pacte d’associés organise des engagements entre signataires. Vote, financement et sortie du capital s’articulent avec les statuts.
Sécurité sociale
Pension d’invalidité
La pension d’invalidité est une prestation de l’assurance pension accordée lorsque les conditions médicales et d’assurance prévues par la loi sont réunies.
Droit du travail
Période d'essai
L’essai doit être prévu par écrit. Durée autorisée, suspension et préavis de rupture doivent être vérifiés avant de fixer une date de départ.
Droit du travail
Période de référence du temps de travail
La période de référence sert à organiser certains équilibres d’horaires. Elle doit être lue avec les durées maximales et les repos obligatoires.
Droit des sociétés
Personne morale
La personne morale possède une identité juridique distincte de ses membres. Comprendre qui contracte, possède les biens et agit en justice.
Droit du travail
Plan d'organisation du travail
Le POT prévoit la répartition des horaires de travail. Le comparer aux modifications et pointages permet de comprendre les écarts d’horaires.
Droit du travail
Plan social
Le plan social accompagne un projet de licenciement collectif : négocier pour éviter les départs ou en atténuer les conséquences.
Droit du travail
Préavis de démission : point de départ
Le préavis de démission d’un CDI commence selon la date de notification. Comprendre le rôle du 15 du mois et la différence avec l’essai.
Droit du travail
Préavis de licenciement
Le préavis de licenciement dépend de l’ancienneté et de la date de notification. Comprendre le calendrier du CDI et la dispense de travail.
Contentieux et conseil
Prescription
La prescription attache des effets à l’écoulement du temps. Nature du droit, échéance et actes intervenus orientent le calcul du délai.
Contentieux et conseil
Principe du contradictoire
Le contradictoire permet à chacun de discuter les demandes, arguments et pièces. Comprendre son rôle dans la préparation d’une défense.
Immigration
Recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’administration de réexaminer sa propre décision.
Contentieux et conseil
Recouvrement de créances
Le recouvrement cherche le paiement amiable ou judiciaire d’une dette. Preuve, échéance et choix de procédure structurent la démarche.
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte constate des sommes de fin de contrat. Signature facultative et vérification des montants sont à distinguer.
Droit des sociétés
Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)
Le RESA publie les actes et mentions des sociétés et associations. Comprendre sa différence avec le dépôt au registre de commerce.
Contentieux et conseil
Référé-provision
Le référé-provision permet de demander un paiement provisoire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Droit des sociétés
Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire est une procédure destinée à préserver tout ou partie d’une entreprise confrontée à des difficultés.
Droit du travail
Repos compensatoire
Le repos compensatoire répond à certains temps de travail, dont les heures supplémentaires. Identifier l’origine du droit avant de calculer le solde.
Contentieux et conseil
Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.
Droit des sociétés
Réserve légale
La réserve légale est une part du bénéfice qui doit être affectée à une réserve lorsque les conditions prévues pour la société sont réunies.
Immigration
Ressortissant de pays tiers
Pays tiers : distinguer la nationalité, le pays de résidence et le titre détenu pour préparer le séjour ou le travail au Luxembourg.
Sécurité sociale
Revenu professionnel de l’indépendant
Le revenu professionnel intervient dans les cotisations de l’indépendant. Nature des revenus et fonctions du dirigeant précisent la base sociale.
Droit du travail
Rupture du contrat d'un commun accord
La rupture d’un commun accord exige un écrit signé par les deux parties. Date de fin, sommes dues et effets sur le chômage sont à examiner.
Contentieux et conseil
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt vise des sommes ou biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple auprès d’une banque ou d’un employeur.
Droit du travail
Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum est le minimum légal de rémunération applicable dans les conditions prévues par le droit luxembourgeois.
138.
Contentieux et conseil
Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.
Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Droit des sociétés
Société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux avec un minimum de 30 000 euros. Actions et gouvernance orientent le choix de cette forme luxembourgeoise.
Immigration
Statut de résident de longue durée
Le statut de résident de longue durée concerne certains ressortissants de pays tiers. Séjour, absences et ressources sont à vérifier.
Immigration
Sursis à exécution
Le sursis à exécution est une mesure qui suspend temporairement l’exécution d’une décision dans les conditions fixées par la procédure applicable.
Immigration
Titre de séjour
Le titre de séjour correspond à une catégorie et une durée déterminées. Emploi autorisé, validité et renouvellement doivent être vérifiés.
Contentieux et conseil
Titre exécutoire
Un titre exécutoire permet d’engager une exécution forcée dans les conditions prévues par la loi.
Immigration
Traduction assermentée
Une traduction assermentée est réalisée par un traducteur habilité selon le cadre reconnu par l’autorité destinataire.
Droit du travail
Transaction
La transaction est un accord destiné à terminer une contestation ou à prévenir un litige, avec des concessions réciproques.
Sécurité sociale
Travailleur frontalier
Le frontalier travaille dans un pays et réside dans un autre. Affiliation, soins et télétravail nécessitent des vérifications distinctes.
Droit du travail
Tribunal du travail
Le tribunal du travail juge les litiges individuels relevant de la relation de travail. Il se distingue de l’ITM et des juridictions sociales.
Immigration
Visa de type D
Le visa D est un visa de long séjour, distinct du titre de séjour. Comprendre sa place après l’autorisation préalable et avant l’arrivée.