Droit des sociétés
Apport en nature
Un apport en nature transfère un bien à une société contre des droits sociaux. Propriété, valeur et documents : les points à vérifier.
Lexique
Droit des sociétés
Apport en numéraire
Un apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent à une société en contrepartie de droits sociaux. Il participe à son financement en fonds propres et doit être distingué d’un prêt consenti par l’associé, même si les deux opérations prennent la forme d’un virement.
Avant de transférer des fonds, précisez par écrit la nature de l’opération. Ce choix influence la documentation, la place de l’apporteur et les conditions d’un éventuel remboursement. Le libellé bancaire aide à suivre le paiement, mais il ne remplace pas les actes sociaux nécessaires à la constitution ou à l’augmentation de capital.
Dans une SARL classique, le capital doit être entièrement souscrit et libéré dès la constitution. Prévoir un apport ne revient donc pas simplement à promettre un financement futur. Le dossier doit permettre de rapprocher l’engagement de l’associé, le versement et les parts attribuées.
Sources officielles
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