Contentieux et conseil
Indemnité de procédure
L’indemnité de procédure contribue à certains frais du procès. Son attribution ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires.
Lexique
Contentieux et conseil
Dépens
Les dépens constituent une catégorie de frais occasionnés par le procès, par exemple certains frais d'actes ou d'expertise. Ils ne recouvrent pas nécessairement toutes les dépenses qu'une partie engage pour défendre ses intérêts.
Pour apprécier le coût d'un contentieux au Luxembourg, distinguez les dépens, les honoraires convenus avec l'avocat et l'éventuelle indemnité de procédure. Demandez un budget séparant ces postes et les étapes de la procédure. Une condamnation de l'adversaire aux dépens ne doit pas être comprise comme la garantie du remboursement intégral de toutes vos dépenses.
Le jugement doit être lu sur chacun de ces postes. Gagner sur le principal ne signifie pas que toutes les dépenses engagées ont été mises à la charge de l’adversaire. Un décompte séparé permet de suivre les frais effectivement récupérables au regard de la décision.
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