Contentieux et conseil
Assignation
Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
Lexique
Contentieux et conseil
Demandeur en justice
Le demandeur est la personne qui prend l'initiative d'un procès et sollicite une décision. Il doit formuler ce qu'il réclame et expliquer sur quels faits et règles sa demande repose. Le terme décrit sa position procédurale, sans présumer qu'il a raison.
Pour préparer un dossier, identifiez exactement le demandeur, la personne visée et l'objet de chaque demande. Une société agit sous sa propre identité avec la représentation requise. Les pièces doivent permettre de relier les prétentions à cette personne et au litige concerné, plutôt qu'à une activité ou à un groupe décrit globalement.
La demande doit aussi distinguer ce qui est recherché : obtenir un paiement, faire constater un droit ou demander une mesure provisoire. Le récit du différend ne remplace pas l’identification du résultat sollicité ; c’est ce résultat qui structure les prétentions soumises au juge.
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