Contentieux et conseil
Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision avant l’issue de certains recours. Comprendre pourquoi appel et suspension diffèrent.
Lexique
Contentieux et conseil
Exequatur
L'exequatur désigne l'autorisation judiciaire permettant l'exécution au Luxembourg d'une décision étrangère ou d'une sentence arbitrale lorsqu'une telle procédure est requise. Son examen dépend du pays d'origine, de la matière et du régime de circulation applicable.
Avant de faire exécuter un titre étranger, réunissez la décision complète, les pièces relatives à sa notification et les informations sur les recours. Ne présumez pas que toute décision nécessite la même formalité : certains cadres internationaux ou européens organisent des modalités différentes. L'objectif est d'identifier le bon mécanisme avant d'engager des frais d'exécution.
La reconnaissance d’une décision et son exécution matérielle répondent à deux besoins différents. Une décision reconnue ne fait pas apparaître, à elle seule, les biens permettant un recouvrement. Il reste à préparer les démarches correspondant à la mesure recherchée au Luxembourg.
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Huissier de justice
L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
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Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.
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Recouvrement de créances
Le recouvrement cherche le paiement amiable ou judiciaire d’une dette. Preuve, échéance et choix de procédure structurent la démarche.