Politique de Confidentialité
Politique de Protection des Données Personnelles
L'Étude d'Avocat KM Legal, dirigée par Maître Katarzyna Martin, Avocate à la Cour inscrite au Barreau de Luxembourg, accorde une importance primordiale à la confidentialité des informations qui lui sont confiées et au respect scrupuleux de la vie privée. La présente politique a pour objet de vous exposer de manière transparente les conditions dans lesquelles vos données sont collectées, traitées, protégées et conservées.
01. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre des activités de l'Étude est :
- Cabinet : KM Legal — Maître Katarzyna Martin
- Titre professionnel : Avocate à la Cour, membre de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
- Siège professionnel : 39, rue des Jardins, L-4151 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
- Téléphone : +352 661 410 111
- Courrier électronique : ul.lagelmk@tcatnoc
02. Secret Professionnel de l'Avocat & Règle Déontologique
Au Grand-Duché de Luxembourg, l'exercice de la profession d'avocat est régi par la loi modifiée du 10 août 1991 et par le Règlement d'Ordre Intérieur du Barreau de Luxembourg. L'avocat est tenu au secret professionnel le plus absolu, conformément aux dispositions de l'article 458 du Code pénal luxembourgeois.
Garantie d'Ordre Public
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public général. Toutes les correspondances échangées, tous les documents confiés et toutes les confidences recueillies au sein de l'Étude dans le cadre d'une consultation juridique ou d'un litige bénéficient d'une immunité et d'une confidentialité renforcée, primant sur les obligations générales de communication.
03. Catégories de Données Collectées
En application du principe de minimisation prévu à l'article 5 du RGPD, l'Étude KM Legal ne collecte que les données strictement adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies :
- Données d'identification et de contact : Nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, entreprise, fonction ou statut professionnel.
- Données relatives aux dossiers juridiques : Informations factuelles, pièces contractuelles, correspondances, actes de procédure, données d'état civil nécessaires à l'assistance juridique, à la représentation judiciaire ou au conseil.
- Données relatives à la conformité réglementaire (AML / KYC) : Copies de pièces d'identité officielles, justificatifs de domicile, vérification des bénéficiaires effectifs (RBE) conformément aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Loi du 12 novembre 2004).
- Données financières et de facturation : Coordonnées bancaires (IBAN/BIC), historique des règlements, provisions sur honoraires et factures émises.
- Données de navigation technique :Adresse IP, horodatage des requêtes et informations techniques du navigateur pouvant figurer dans les journaux du serveur à des fins de sécurité et de diagnostic.
04. Finalités et Bases Légales du Traitement (Art. 6 RGPD)
Chaque traitement de données repose sur une base juridique licite et formellement identifiée :
| Finalité du Traitement | Base Juridique (RGPD) | Catégories de Données |
|---|---|---|
| Traitement des demandes de contact et prises de rendez-vous via le site internet. | Exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne (Art. 6.1.b). | Identité, email, téléphone, message. |
| Gestion, instruction et défense des dossiers clients (conseil, rédaction d'actes, contentieux). | Exécution d'une convention d'assistance juridique ou d'un mandat d'avocat (Art. 6.1.b). | Identité, pièces du dossier, éléments juridiques. |
| Vérification d'identité AML/KYC et obligations déontologiques du Barreau de Luxembourg. | Respect d'obligations légales et réglementaires applicables à la profession (Art. 6.1.c). | Pièces d'identité, domiciliation, bénéficiaires. |
| Facturation, comptabilité de l'Étude et déclarations fiscales au Luxembourg. | Obligation légale (Code de commerce et lois fiscales luxembourgeoises) (Art. 6.1.c). | Données comptables, factures, IBAN. |
| Sécurité du site internet, protection anti-spam et prévention des fraudes. | Intérêt légitime de l'Étude à sécuriser ses infrastructures numériques (Art. 6.1.f). | Logs de sécurité, IP anonymisée. |
05. Destinataires des Données & Hébergement
Les données personnelles traitées par l'Étude KM Legal sont réservées à l'usage strict de Maître Katarzyna Martin et de ses collaborateurs tenus aux mêmes obligations de secret professionnel.
Dans le cadre de l'exécution normale des mandats confiés et sous réserve de votre accord, certaines données peuvent être transmises :
- Aux juridictions compétentes, greffes, magistrats, huissiers de justice et notaires au Luxembourg.
- Aux confrères avocats adverses dans le cadre des procédures judiciaires et selon les règles de la contradiction déontologique.
- Aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site, de la messagerie ou de la gestion des dossiers, dans la mesure utile à leur mission et selon les obligations applicables à la protection des données.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée, louée ou transmise à des fins commerciales ou publicitaires.
06. Durées de Conservation
Les durées de conservation sont fixées selon les impératifs légaux, réglementaires et déontologiques luxembourgeois :
| Type de Données | Durée de Conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Demandes de contact sans suite | Maximum 2 ans après le dernier échange | Gestion des prospects et suivi administratif |
| Dossiers juridiques et archives clients | 10 ans à compter de la clôture définitive du dossier | Délai de prescription de la responsabilité professionnelle civile au Luxembourg |
| Pièces de conformité AML / KYC | 5 ans après la fin de la relation d'affaires | Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment |
| Documents comptables et factures | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Obligations du Code de commerce luxembourgeois |
07. Vos Droits au Titre du RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie claire.
- Droit de rectification : Demander la mise à jour ou la correction d'informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Obtenir l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des dossiers d'avocat et de prescription.
- Droit à la limitation du traitement : Geler temporairement l'utilisation de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter l'Étude par courriel à ul.lagelmk@tcatnoc ou par courrier postal à notre adresse d'Esch-sur-Alzette. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
08. Autorité de Contrôle Compétente (CNPD Luxembourg)
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez contacter l’Étude ou introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment :
Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
Adresse : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg
Téléphone : (+352) 26 10 60 - 1
Site officiel : https://cnpd.public.lu
09. Sécurité & Gestion des Cookies
Notre site internet applique une politique stricte de confidentialité dès la conception (Privacy by Design). Nous n'utilisons aucun traceur publicitaire intrusif. Les cookies éventuellement déposés ont pour fonction exclusive d'assurer le fonctionnement technique et la sécurité de la navigation.
Dernière révision et entrée en vigueur : Mars 2026. L'Étude KM Legal se réserve le droit d'adapter la présente politique en fonction des évolutions légales et déontologiques.