Contentieux et conseil
Assignation
Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
Lexique
Contentieux et conseil
Référé-provision
Le référé-provision permet de demander au juge des référés un paiement provisoire lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en présence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.
Il ne s’agit pas d’obtenir automatiquement le paiement de toute facture impayée. Le juge examine les éléments produits et les contestations soulevées. La provision se distingue d’un jugement tranchant définitivement le fond du litige, et la procédure à choisir dépend aussi de la juridiction compétente.
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Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.