Contentieux et conseil
Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.
Lexique
Contentieux et conseil
Huissier de justice
L'huissier de justice est un officier ministériel chargé notamment de la signification des actes et de l'exécution des décisions et titres exécutoires. Son intervention donne une portée procédurale à des actes qui ne doivent pas être assimilés à une correspondance ordinaire.
Quand un acte vous est remis, conservez toutes ses pages et notez les circonstances de réception. Identifiez ce qui est demandé et les délais éventuels. Lorsque vous sollicitez une exécution, transmettez le titre complet et un décompte actualisé : un montant de créance mal présenté peut compliquer les démarches.
Un acte d’huissier peut avoir des objets différents : convoquer en justice, porter un jugement à connaissance ou poursuivre son exécution. Commencez par identifier cette fonction. La réponse à préparer dépend de l’acte, et non du seul fait qu’un huissier intervienne.
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