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Lexique
Droit des sociétés
Domiciliation de société
La domiciliation permet à une société d’établir son siège auprès d’un tiers dans le cadre légal applicable. Elle doit être distinguée d’une simple location de locaux et du lieu d’exploitation exigé pour certaines activités.
La convention, les obligations du domiciliataire et les modalités de fin de relation doivent être examinées. Utiliser une adresse de domiciliation ne dispense pas de disposer des moyens et de la présence nécessaires à l’activité autorisée. Une rupture de domiciliation appelle aussi des formalités de suivi.
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L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.