Contentieux et conseil
Prescription
La prescription attache des effets à l’écoulement du temps. Nature du droit, échéance et actes intervenus orientent le calcul du délai.
Lexique
Contentieux et conseil
Forclusion
La forclusion est la perte de la possibilité d'exercer un droit procédural faute d'avoir agi dans le délai requis. Elle peut empêcher l'examen d'une demande même lorsque le dossier soulève une question sérieuse sur le fond.
Pour éviter une erreur de calendrier, identifiez l'acte reçu, son mode de transmission, le point de départ et la démarche qui doit être accomplie. Ne remplacez pas ce travail par un nombre de jours trouvé dans un autre dossier. Une discussion amiable en cours ne doit pas être supposée suspendre ou interrompre le délai sans base vérifiée.
La preuve à conserver doit correspondre à l’acte requis : une démarche faite auprès du mauvais interlocuteur ne démontre pas nécessairement que le délai a été respecté. Notez la date de réception, puis faites vérifier le mode de calcul et la formalité attendue.
Source officielle
[ POUR ALLER PLUS LOIN ]
Autres Définitions associées
Explorez les notions complémentaires
Contentieux et conseil
Appel d'un jugement
L’appel permet le réexamen d’un jugement. Décision concernée, délai et preuve de notification : les points à identifier avant un recours.
Contentieux et conseil
Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit permet de contester une ordonnance conditionnelle de paiement. Comprendre où agir, quels motifs présenter et quoi conserver.
Contentieux et conseil
Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.