Droit des sociétés
Assemblée générale des associés
L’assemblée générale réunit les associés pour décider. Convocation, pouvoirs et votes : comprendre les étapes d’une décision sociale.
Lexique
Droit des sociétés
Comptes annuels
Les comptes annuels présentent la situation et les résultats d’une entreprise pour un exercice. Pour une SARL luxembourgeoise, leur préparation doit être suivie de l’approbation puis du dépôt au RCS selon les règles applicables. Le dépôt intervient dans le mois de l’approbation et au plus tard sept mois après la clôture.
Confier la comptabilité à un prestataire ne suffit pas à suivre ce calendrier. Identifiez qui prépare les comptes, qui convoque les associés et qui conserve la preuve du dépôt accepté. Un fichier transmis à la fiduciaire ou une validation sur eCDF ne doit pas être confondu avec l’achèvement du dépôt au registre.
Pour une clôture au 31 décembre, le calendrier ordinaire conduit à une approbation dans les six mois et à un dépôt au plus tard à la fin du septième mois. Une approbation plus tôt fait courir le délai d’un mois pour déposer : la date limite de juillet ne remplace pas cette première échéance.
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