Contentieux et conseil
Mainlevée d'une saisie
La mainlevée met fin à une mesure telle qu’une saisie. Comprendre pourquoi un paiement et la levée effective doivent être suivis séparément.
Lexique
Contentieux et conseil
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt vise des sommes ou biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple auprès d’une banque ou d’un employeur. Elle peut comporter une phase de blocage avant le paiement au créancier.
Le régime applicable au salaire ne se transpose pas automatiquement au compte bancaire. Il faut distinguer la mesure conservatoire, sa validation, les protections du débiteur et le reversement des sommes. La contestation de la dette et la demande de mainlevée répondent à des questions différentes.
Sources officielles
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