Droit du travail
Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum est le minimum légal de rémunération applicable dans les conditions prévues par le droit luxembourgeois.
Lexique
Droit du travail
Curateur de faillite
Le curateur est désigné par le tribunal dans une faillite pour administrer les opérations qui lui sont confiées, sous le contrôle de la procédure. Il intervient notamment dans la gestion des actifs et la vérification des créances.
Un salarié ou un fournisseur doit documenter ce qui lui est dû et suivre la déclaration de créance. Informer le curateur ne remplace pas nécessairement le dépôt requis. Le curateur ne garantit pas le paiement intégral : celui-ci dépend des règles de priorité et des fonds disponibles.
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Contentieux et conseil
Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.