Droit du travail
Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié. Motif, statut protégé et suites doivent être distingués d’une rupture définitive.
Lexique
Droit du travail
Délégué du personnel
Le délégué du personnel représente les salariés dans le cadre des missions prévues par le droit luxembourgeois. Son mandat s'accompagne d'une protection spécifique, notamment contre le licenciement. Cette protection ne signifie pas qu'aucune procédure judiciaire ne soit possible en présence de faits graves.
Pour analyser une situation, vérifiez la qualité de titulaire ou suppléant, les dates du mandat et, le cas échéant, celles de la candidature ou de la fin des fonctions. Les recours et délais diffèrent de ceux d'un licenciement ordinaire. Une lettre reçue doit donc être examinée immédiatement au regard du statut exact.
La protection ne concerne pas seulement le délégué en fonction : certaines périodes suivant le mandat ou entourant une candidature sont également protégées. Les dates doivent donc être confrontées à l’acte reçu. Une mise à pied d’un délégué appelle notamment un examen propre, distinct du régime ordinaire.
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