Contentieux et conseil
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt vise des sommes ou biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple auprès d’une banque ou d’un employeur.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travailThématique : Luxembourg
8 termes
Effacer les filtresDroit du travail
Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum est le minimum légal de rémunération applicable dans les conditions prévues par le droit luxembourgeois.
138.
Contentieux et conseil
Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.
Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Droit des sociétés
Société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux avec un minimum de 30 000 euros. Actions et gouvernance orientent le choix de cette forme luxembourgeoise.
Immigration
Statut de résident de longue durée
Le statut de résident de longue durée concerne certains ressortissants de pays tiers. Séjour, absences et ressources sont à vérifier.
Immigration
Sursis à exécution
Le sursis à exécution est une mesure qui suspend temporairement l’exécution d’une décision dans les conditions fixées par la procédure applicable.