Droit des sociétés
Assemblée générale des associés
L’assemblée générale réunit les associés pour décider. Convocation, pouvoirs et votes : comprendre les étapes d’une décision sociale.
Lexique
Droit des sociétés
Réserve légale
La réserve légale est une part du bénéfice qui doit être affectée à une réserve lorsque les conditions prévues pour la société sont réunies. Cette affectation se distingue du versement de dividendes aux associés.
Avant de décider une distribution, il faut lire les comptes, les pertes éventuelles et les règles propres à la forme sociale. Les mécanismes d’une SARL-S ne doivent pas être confondus avec ceux d’une SARL ordinaire. La décision d’affectation du résultat doit être documentée.
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