Immigration
Recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’administration de réexaminer sa propre décision.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travailThématique : Luxembourg
12 termes
Effacer les filtresContentieux et conseil
Recouvrement de créances
Le recouvrement cherche le paiement amiable ou judiciaire d’une dette. Preuve, échéance et choix de procédure structurent la démarche.
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte constate des sommes de fin de contrat. Signature facultative et vérification des montants sont à distinguer.
Droit des sociétés
Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)
Le RESA publie les actes et mentions des sociétés et associations. Comprendre sa différence avec le dépôt au registre de commerce.
Contentieux et conseil
Référé-provision
Le référé-provision permet de demander un paiement provisoire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Droit des sociétés
Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire est une procédure destinée à préserver tout ou partie d’une entreprise confrontée à des difficultés.
Droit du travail
Repos compensatoire
Le repos compensatoire répond à certains temps de travail, dont les heures supplémentaires. Identifier l’origine du droit avant de calculer le solde.
Contentieux et conseil
Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.
Droit des sociétés
Réserve légale
La réserve légale est une part du bénéfice qui doit être affectée à une réserve lorsque les conditions prévues pour la société sont réunies.
Immigration
Ressortissant de pays tiers
Pays tiers : distinguer la nationalité, le pays de résidence et le titre détenu pour préparer le séjour ou le travail au Luxembourg.
Sécurité sociale
Revenu professionnel de l’indépendant
Le revenu professionnel intervient dans les cotisations de l’indépendant. Nature des revenus et fonctions du dirigeant précisent la base sociale.
Droit du travail
Rupture du contrat d'un commun accord
La rupture d’un commun accord exige un écrit signé par les deux parties. Date de fin, sommes dues et effets sur le chômage sont à examiner.