KM Legal est une étude d’avocat au Luxembourg fondée par Maître Katarzyna Martin, Avocate à la Cour. Elle accompagne entreprises, dirigeants, salariés et particuliers en droit du travail, droit des sociétés, immigration, mobilité internationale et sécurité sociale, ainsi qu’en conseil et contentieux.
Du jugement au paiement effectif : documents, recours, patrimoine du débiteur et formalités à coordonner pour une exécution utile.
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Qualifier la créance avant de compter les années : repères civils et commerciaux, actes interruptifs et enseignement d’un arrêt de 2026.
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Un courrier précis pour réclamer une obligation, conserver les preuves et préparer la suite, sans confondre relance et protection des délais.
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Préparez une demande précise, organisez vos pièces et comprenez le déroulement de l’audience ainsi que les recours après le jugement.
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Une procédure pour certains litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 euros : vérifiez le tribunal compétent, les preuves et les recours disponibles.
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Distinguez l’injonction européenne des procédures nationales : conditions, seuils de compétence, réponse du débiteur et obtention du titre exécutoire.
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