Contentieux et conseil
Huissier de justice
L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
Lexique
Contentieux et conseil
Signification par huissier
La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice porte un acte de procédure à la connaissance de son destinataire. Elle se distingue d'un simple courriel ou d'une lettre ordinaire et peut produire des effets sur les délais et l'exécution.
Conservez l'acte complet, avec les mentions relatives à la remise. Pour calculer un recours, faites examiner cette pièce plutôt qu'une copie isolée du jugement. Si vous avez changé d'adresse ou reçu l'acte indirectement, exposez les circonstances exactes : elles doivent être appréciées selon les règles de la procédure concernée.
L’acte de signification est une pièce autonome à conserver avec la décision signifiée. Sa date peut compter davantage, pour un recours, que celle à laquelle vous avez obtenu une copie informelle du jugement. Le calcul dépend cependant de la voie de recours concernée.
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Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
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