Droit des sociétés
Aveu de faillite
L’aveu de faillite déclare au tribunal la situation de l’entreprise. Il exige un dossier et le respect du calendrier légal.
Lexique
Droit des sociétés
Cessation des paiements
La cessation des paiements désigne une situation d’incapacité à faire face aux dettes exigibles dans l’analyse du droit de la faillite. Elle doit être appréciée à partir des paiements, de la trésorerie et des ressources effectivement mobilisables.
Au Luxembourg, la faillite suppose également l’ébranlement du crédit. Une perte comptable, un impayé isolé et une cessation des paiements ne sont donc pas des notions interchangeables. Le dirigeant doit reconstituer la situation réelle et sa date d’apparition.
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Droit des sociétés
Comptes annuels
Les comptes annuels doivent être préparés, approuvés puis déposés. Comprendre le calendrier d’une SARL et les preuves du dépôt au RCS.