Droit des sociétés
Statuts de société
Les statuts organisent une société : activité, capital, gestion et décisions. Comprendre les clauses à préparer et les formalités associées.
Lexique
Droit des sociétés
Objet social
L’objet social décrit dans les statuts les activités que la société se propose d’exercer. Il intervient dans l’organisation des pouvoirs et doit être cohérent avec le projet économique. Son inscription ne remplace pas les autorisations administratives ou professionnelles exigées pour certaines activités.
Lors d’un développement commercial, comparez l’activité nouvelle aux statuts et aux autorisations détenues. Une formule générale ajoutée en fin d’objet ne résout pas nécessairement une exigence réglementaire précise. Pour analyser un contrat déjà signé, distinguez également les limites internes du mandat et les règles qui protègent les tiers : la réponse ne se déduit pas du seul intitulé de l’activité.
L’objet social est donc une clause à relire lors d’une nouvelle activité, et pas seulement à la création. La vérification doit rapprocher trois éléments : ce que prévoient les statuts, ce que l’entreprise fait réellement et ce que permettent les autorisations obtenues.
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