Droit des sociétés
Agrément d’une cession de parts
L’agrément autorise certaines cessions de parts de SARL. Majorité, statuts et préemption : les vérifications utiles avant une vente.
Lexique
Droit des sociétés
Pacte d’associés
Le pacte d’associés est un contrat qui organise les engagements de ses signataires concernant leur participation à une société. Il peut traiter du vote, de l’information ou de la sortie du capital. Ses effets doivent être distingués de ceux des statuts et examinés à l’égard de chaque personne concernée.
Lors d’un investissement, identifiez les signataires, les bénéficiaires et les conditions d’adhésion des futurs associés. Le pacte et les statuts doivent être lus ensemble : les engagements contractuels ne remplacent pas les décisions sociales et leurs formalités. Pour un engagement de financement, précisez aussi qui peut demander le versement et au profit de qui.
L’arrêt du 12 décembre 2024 cité ci-dessous illustre un litige mêlant convention d’actionnaires, appels de fonds et représentation de la société. La Cour y ordonne un complément d’instruction sur la qualité à agir ; il ne faut pas présenter cet arrêt comme une validation générale du pacte ou de ses clauses.
Sources officielles
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