Droit du travail
Inaptitude au dernier poste de travail
L’inaptitude au dernier poste de travail concerne la capacité à continuer les tâches du poste occupé.
Lexique
Droit du travail
Commission mixte de reclassement
La Commission mixte intervient dans la procédure luxembourgeoise de reclassement professionnel. Elle décide notamment de l’orientation vers un reclassement interne ou externe dans le cadre prévu par le Code du travail.
Son rôle se distingue de l’évaluation médicale et des décisions prises sur les aides financières. Pour comprendre un dossier, il faut donc identifier l’auteur et l’objet de chaque décision, sa date de notification et le recours ouvert contre elle.
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