Droit des sociétés
Domiciliation de société
La domiciliation permet à une société d’établir son siège auprès d’un tiers dans le cadre légal applicable.
Lexique
Droit des sociétés
Siège social
Le siège social est l’adresse statutaire d’une société. Il sert notamment à son identification juridique et aux formalités de registre et de publicité.
Il ne se confond pas nécessairement avec le lieu où l’activité est effectivement exercée. Son transfert exige de vérifier qui peut décider, quelles formes sont requises et quelles déclarations doivent être mises à jour. Une adresse inscrite au RCS ne suffit pas à établir que les conditions d’une autorisation d’établissement sont remplies.
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Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.