Contentieux et conseil
Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision avant l’issue de certains recours. Comprendre pourquoi appel et suspension diffèrent.
Lexique
Contentieux et conseil
Astreinte
L'astreinte est une somme destinée à pousser une personne à exécuter une obligation imposée par une décision de justice. Elle peut être calculée selon une période de retard. Son rôle est coercitif ; elle ne se confond pas avec la réparation du dommage principal.
Pour comprendre une astreinte, relisez l'obligation visée, la date de départ, l'unité de calcul et les éventuelles limites fixées par le juge. Documentez l'exécution ou le retard. Le seul montant annoncé dans une lettre ne suffit pas à établir la somme effectivement exigible.
La question à poser est concrète : quelle action le jugement exige-t-il, et à partir de quand le retard sera-t-il compté ? Une preuve de paiement ne démontre pas l’exécution d’une obligation de remettre un document ou de réaliser des travaux.
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Huissier de justice
L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
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Référé civil
Le référé civil permet certaines mesures provisoires. Urgence, preuve ou provision : le fondement dépend de la mesure demandée au juge.
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Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire apporte un avis technique au juge. Mission, documents et observations permettent de comprendre la portée du rapport.