Immigration
Sursis à exécution
Le sursis à exécution est une mesure qui suspend temporairement l’exécution d’une décision dans les conditions fixées par la procédure applicable.
Lexique
Immigration
Recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’administration de réexaminer sa propre décision. Il permet de présenter les erreurs alléguées, les arguments et les pièces qui justifient la demande de révision.
Il se distingue du recours adressé à un tribunal. Son effet sur les délais contentieux dépend des règles applicables et du moment où il est introduit. Dans un dossier de séjour, il ne faut pas le considérer comme une autorisation de rester ou une suspension automatique de toute mesure.
Source officielle
[ POUR ALLER PLUS LOIN ]
Autres Définitions associées
Explorez les notions complémentaires
Immigration
Titre de séjour
Le titre de séjour correspond à une catégorie et une durée déterminées. Emploi autorisé, validité et renouvellement doivent être vérifiés.