Droit du travail
Incapacité de travail
L’incapacité de travail empêche temporairement d’exercer son emploi. Information de l’employeur et certificat à la CNS sont deux obligations.
Lexique
Droit du travail
Certificat médical d'incapacité de travail
Le certificat médical d'incapacité atteste l'état du salarié et la durée prévisible de son absence. Sa délivrance, son contenu et sa transmission s'inscrivent dans des délais. Au Luxembourg, les volets et destinataires doivent être vérifiés afin de satisfaire les obligations envers l'employeur et la CNS.
Pour le salarié, l’employeur doit être averti dès le premier jour d’absence ; le certificat doit lui parvenir au plus tard le troisième jour. L’envoi à la CNS répond à ses propres modalités, notamment pour les week-ends et jours fériés. Les deux destinataires doivent donc être suivis séparément.
Un certificat établi n'est pas nécessairement un certificat reçu à temps. Gardez une preuve pour chaque envoi et contrôlez les dates de début et de fin. Lors d'une prolongation, évitez de supposer que le premier document couvre la nouvelle période. Les modalités de la CNS doivent être consultées dans leur version actuelle.
Sources officielles
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