Droit des sociétés
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.
Lexique
Droit des sociétés
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
L’AED est une administration fiscale luxembourgeoise. Elle intervient notamment dans l’identification à la TVA, le contrôle des déclarations et la perception ou le remboursement de cette taxe.
Un numéro de TVA, un numéro RCS et une autorisation d’établissement correspondent à des démarches différentes. Lorsqu’une entreprise reçoit une demande de paiement ou doit produire une attestation, il faut identifier l’administration compétente plutôt que transmettre indistinctement les mêmes pièces à l’AED, à l’ACD et au CCSS.
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