Lexique

Droit des sociétés

Réorganisation judiciaire

La réorganisation judiciaire est une procédure destinée à préserver tout ou partie d’une entreprise confrontée à des difficultés. Selon la voie retenue, elle peut viser un accord avec des créanciers, un plan ou un transfert sous autorité judiciaire.

Le sursis accordé dans la procédure a une durée et des limites propres. Il ne supprime pas les dettes et ne protège pas indistinctement contre toute mesure. Le dossier doit présenter une situation suffisamment précise pour permettre au tribunal et aux créanciers de se prononcer.

Source officielle

• Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises