Contentieux et conseil
Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision avant l’issue de certains recours. Comprendre pourquoi appel et suspension diffèrent.
Lexique
Contentieux et conseil
Titre exécutoire
Un titre exécutoire permet d’engager une exécution forcée dans les conditions prévues par la loi. Il peut notamment s’agir d’une décision de justice remplissant les exigences nécessaires à son exécution.
Obtenir une décision favorable ne suffit pas toujours à passer immédiatement à une saisie : il faut vérifier les formalités, la notification ou signification et les effets des recours. Le titre ne garantit pas non plus que le débiteur dispose de biens ou de revenus permettant le paiement.
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