Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Lexique
Droit des sociétés
Gérance de SARL
La gérance est l’organe chargé de gérer et de représenter une SARL. Un ou plusieurs gérants peuvent être nommés, associés ou non. Les statuts et les actes de nomination doivent être lus pour identifier leurs attributions et les règles de signature.
Détenir des parts et disposer du pouvoir d’engager la société sont deux questions différentes. Avant de signer un contrat, vérifiez si une signature individuelle suffit ou si une signature conjointe est nécessaire. Le mandat social doit également être distingué d’un éventuel contrat de travail : rémunérer le gérant ne suffit pas à établir une relation salariée.
Le contrôle des pouvoirs se fait sur des documents à jour. Une carte de visite ou un ancien courriel signé « gérant » n’établit pas la permanence du mandat. Rapprochez l’acte de nomination, les statuts et les publications utiles avant une opération engageante.
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