Contentieux et conseil
Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.
Lexique
Contentieux et conseil
Greffier
Le greffier assiste les magistrats dans le fonctionnement de la juridiction et les actes de procédure. Il participe notamment à l'enregistrement des affaires et au suivi des audiences. Le greffe constitue ainsi un interlocuteur procédural important pour les parties.
Lors d'un contact, préparez la référence du dossier, l'identité des parties et votre question précise. Une information sur une audience ou un dépôt ne vaut pas analyse juridique de votre demande. Conservez les preuves des démarches effectuées et vérifiez les documents requis par la procédure plutôt que de vous fier à un échange imprécis.
Pour obtenir une information exploitable, formulez une demande procédurale précise : confirmation d’un dépôt, date d’audience ou document manquant. Le greffe et l’avocat ont des fonctions différentes ; une réponse sur l’organisation du dossier ne tranche pas le bien-fondé des arguments.
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Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit permet de contester une ordonnance conditionnelle de paiement. Comprendre où agir, quels motifs présenter et quoi conserver.
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Assignation
Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
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Compétence juridictionnelle
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