Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
La CNAP est l’interlocuteur des assurés du régime général luxembourgeois pour les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Effacer les filtresSécurité sociale
Caisse nationale de santé (CNS)
La Caisse nationale de santé intervient dans l’assurance maladie-maternité au Luxembourg.
Sécurité sociale
Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
La CAE gère et verse les prestations familiales et l’indemnité de congé parental relevant de la législation luxembourgeoise.
Droit des sociétés
Capital social
Le capital social correspond aux apports affectés au capital. Comprendre les minima selon la société et la différence avec la trésorerie.
Immigration
Carte bleue européenne
La carte bleue européenne concerne l’emploi hautement qualifié. Qualifications, contrat et parcours de séjour : les points à vérifier.
Sécurité sociale
Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
La CEAM justifie des droits aux soins nécessaires pendant un séjour temporaire. Elle se distingue des formulaires S1 et S2.
Sécurité sociale
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
Le CCSS gère l’affiliation et les cotisations sociales au Luxembourg. Son rôle se distingue du remboursement des soins et des pensions.
Mobilité internationale
Certificat A1
Le certificat A1 atteste la législation sociale applicable à une activité transfrontalière. Comprendre sa portée et ses limites.
Droit du travail
Certificat de travail
Le certificat de travail atteste les emplois occupés et leurs dates. Mentions objectives, demande et rectification : les points utiles.
Droit du travail
Certificat médical d'incapacité de travail
Le certificat médical justifie une incapacité de travail. Employeur, CNS et preuves d’envoi : distinguer les démarches au Luxembourg.
Droit des sociétés
Cessation des paiements
La cessation des paiements désigne une situation d’incapacité à faire face aux dettes exigibles dans l’analyse du droit de la faillite.
Droit du travail
Clause de non-concurrence
La non-concurrence après un emploi dépend du contenu de la clause. Activité interdite, durée et indemnité promise : les points à distinguer.
Droit du travail
Commission mixte de reclassement
La Commission mixte intervient dans la procédure luxembourgeoise de reclassement professionnel.
Contentieux et conseil
Compétence juridictionnelle
La compétence juridictionnelle désigne le tribunal qui peut traiter un litige. Nature de la demande et territoire orientent la démarche.
Droit des sociétés
Compte courant d’associé
Un compte courant d’associé créditeur retrace des sommes que l’associé a mises à disposition de la société ou qui lui restent dues.
Droit des sociétés
Comptes annuels
Les comptes annuels doivent être préparés, approuvés puis déposés. Comprendre le calendrier d’une SARL et les preuves du dépôt au RCS.
Contentieux et conseil
Conclusions judiciaires
Les conclusions exposent les demandes et leurs arguments au juge. Faits, pièces et montants : comprendre leur préparation avec l’avocat.
Droit du travail
Congé annuel payé
Le congé annuel payé permet au salarié de se reposer. Durée légale, dates demandées et solde : comprendre les notions à distinguer.
Droit du travail
Congé de maternité
Le congé de maternité comprend les périodes avant et après la naissance. Calendrier, affiliation et certificat : préparer les démarches.
Droit du travail
Congé extraordinaire pour motif personnel
Le congé extraordinaire accompagne certains événements personnels. Motif, durée et justificatifs : identifier le droit correspondant.
Droit du travail
Congé parental
Le congé parental permet de suspendre ou réduire son activité pour son enfant. Formules, affiliation et calendrier sont à vérifier.
Droit du travail
Congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales permet au salarié de s’absenter dans les situations prévues lorsque l’état de santé de son enfant exige sa présence.
Sécurité sociale
Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)
Le CASS juge en première instance les contestations de sécurité sociale. Identifier la décision et les démarches préalables.
Sécurité sociale
Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)
Le CSSS est la juridiction qui examine les appels recevables contre les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Droit du travail
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée ou pour un terme lié à une situation définie.
Droit du travail
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI organise un emploi sans date de fin prévue. Écrit, lien de subordination et rupture : comprendre le contrat de travail au Luxembourg.
Contentieux et conseil
Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit permet de contester une ordonnance conditionnelle de paiement. Comprendre où agir, quels motifs présenter et quoi conserver.
Sécurité sociale
Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)
Le CMSS est une administration qui évalue des éléments médicaux pour les besoins de la sécurité sociale.
Droit du travail
Convention collective de travail
Une convention collective fixe des conditions de travail négociées entre les parties habilitées à la conclure.
Sécurité sociale
Cotisations provisoires de l’indépendant
Les cotisations provisoires précèdent le calcul définitif du CCSS. Estimation du revenu, adaptation et régularisation : comprendre le mécanisme.
Contentieux et conseil
Créance
Une créance est le droit d’exiger une prestation ou un paiement. Origine, montant et échéance permettent de préparer un recouvrement.
Contentieux et conseil
Créancier
Le créancier détient le droit de réclamer une prestation. Comprendre son identité, sa qualité et les pièces nécessaires au recouvrement.
Droit du travail
Curateur de faillite
Le curateur est désigné par le tribunal dans une faillite pour administrer les opérations qui lui sont confiées, sous le contrôle de la procédure.