Contentieux et conseil
Débiteur
Le débiteur doit exécuter une obligation envers un créancier. Identité, origine de la dette et paiements sont à vérifier avant de répondre.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
152 termes · 6 domaines
Édition de travail11 termes
Effacer les filtresImmigration
Déclaration d’arrivée
La déclaration d’arrivée s’effectue auprès de la commune de résidence. Comprendre sa place dans le parcours de séjour d’un salarié étranger.
Droit du travail
Délégué du personnel
Le délégué représente les salariés et bénéficie d’une protection spécifique. Mandat, candidature et procédure doivent être examinés ensemble.
Droit du travail
Demande des motifs du licenciement
Demander les motifs permet de connaître les raisons du licenciement. Délai d’un mois et recours judiciaire sont deux démarches distinctes.
Contentieux et conseil
Demandeur en justice
Le demandeur prend l’initiative d’un procès. Identité, prétentions et pièces : comprendre sa place dans une procédure au Luxembourg.
Droit du travail
Démission avec préavis
La démission met fin au CDI à l’initiative du salarié. Ancienneté, durée du préavis et départ anticipé : préparer un calendrier fiable.
Contentieux et conseil
Dépens
Les dépens regroupent certains frais du procès. Comprendre leur différence avec les honoraires d’avocat et l’indemnité de procédure.
Mobilité internationale
Détachement de salariés au Luxembourg
Le détachement organise une mission temporaire au Luxembourg pour un employeur étranger. Déclaration ITM, badge et formalités sociales.
Droit du travail
Dispense de travail
La dispense de travail libère le salarié de ses tâches pendant le préavis. Initiative, salaire et date de fin doivent être distingués.
Droit des sociétés
Domiciliation de société
La domiciliation permet à une société d’établir son siège auprès d’un tiers dans le cadre légal applicable.
Immigration
Droit de séjour permanent du citoyen de l’Union
Le droit de séjour permanent relève du régime des citoyens de l’Union européenne et de certains membres de leur famille.