Droit du travail
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
L’ADEM accompagne les demandeurs d’emploi et les employeurs au Luxembourg.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Édition de travailThématique : Droit du travail
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Effacer les filtresDroit du travail
Ancienneté de service
L’ancienneté intervient notamment dans le préavis. Découvrez la date à retenir et les documents à examiner pour reconstituer votre parcours.
Droit du travail
Avenant au contrat de travail
Un avenant modifie le contrat de travail. Clauses concernées, date d’effet et accord des parties : les vérifications avant signature.
Droit du travail
Certificat de travail
Le certificat de travail atteste les emplois occupés et leurs dates. Mentions objectives, demande et rectification : les points utiles.
Droit du travail
Certificat médical d'incapacité de travail
Le certificat médical justifie une incapacité de travail. Employeur, CNS et preuves d’envoi : distinguer les démarches au Luxembourg.
Droit du travail
Clause de non-concurrence
La non-concurrence après un emploi dépend du contenu de la clause. Activité interdite, durée et indemnité promise : les points à distinguer.
Droit du travail
Commission mixte de reclassement
La Commission mixte intervient dans la procédure luxembourgeoise de reclassement professionnel.
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Congé annuel payé
Le congé annuel payé permet au salarié de se reposer. Durée légale, dates demandées et solde : comprendre les notions à distinguer.
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Congé de maternité
Le congé de maternité comprend les périodes avant et après la naissance. Calendrier, affiliation et certificat : préparer les démarches.
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Congé extraordinaire pour motif personnel
Le congé extraordinaire accompagne certains événements personnels. Motif, durée et justificatifs : identifier le droit correspondant.
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Congé parental
Le congé parental permet de suspendre ou réduire son activité pour son enfant. Formules, affiliation et calendrier sont à vérifier.
Droit du travail
Congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales permet au salarié de s’absenter dans les situations prévues lorsque l’état de santé de son enfant exige sa présence.
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Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat de travail conclu pour une durée limitée ou pour un terme lié à une situation définie.
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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI organise un emploi sans date de fin prévue. Écrit, lien de subordination et rupture : comprendre le contrat de travail au Luxembourg.
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Convention collective de travail
Une convention collective fixe des conditions de travail négociées entre les parties habilitées à la conclure.
Droit du travail
Curateur de faillite
Le curateur est désigné par le tribunal dans une faillite pour administrer les opérations qui lui sont confiées, sous le contrôle de la procédure.
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Délégué du personnel
Le délégué représente les salariés et bénéficie d’une protection spécifique. Mandat, candidature et procédure doivent être examinés ensemble.
Droit du travail
Demande des motifs du licenciement
Demander les motifs permet de connaître les raisons du licenciement. Délai d’un mois et recours judiciaire sont deux démarches distinctes.
Droit du travail
Démission avec préavis
La démission met fin au CDI à l’initiative du salarié. Ancienneté, durée du préavis et départ anticipé : préparer un calendrier fiable.
Droit du travail
Dispense de travail
La dispense de travail libère le salarié de ses tâches pendant le préavis. Initiative, salaire et date de fin doivent être distingués.
Droit du travail
Enquête interne en matière de harcèlement
L’enquête interne examine un signalement de harcèlement. Impartialité, faits documentés et protection des personnes guident sa préparation.
Droit du travail
Faute grave
La faute grave peut justifier une rupture immédiate du contrat. Faits, preuve et notification doivent être examinés dans leur contexte.
Droit du travail
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral repose sur des comportements répétés ou systématisés. Comprendre les faits à documenter et le rôle de l’employeur.
Droit du travail
Heure supplémentaire
Les heures supplémentaires ouvrent un régime de compensation. Repos, paiement majoré et décompte : comprendre les règles ordinaires.
Droit du travail
Inaptitude au dernier poste de travail
L’inaptitude au dernier poste de travail concerne la capacité à continuer les tâches du poste occupé.
Droit du travail
Incapacité de travail
L’incapacité de travail empêche temporairement d’exercer son emploi. Information de l’employeur et certificat à la CNS sont deux obligations.
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Indemnité compensatoire de préavis
L’indemnité compensatoire de préavis est une somme pouvant remplacer la rémunération correspondant à un préavis qui aurait dû être respecté.
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Indemnité de chômage complet
L’indemnité de chômage complet compense sous conditions une perte d’emploi. Inscription ADEM, demande et résidence sont à distinguer.
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Indemnité de départ
L’indemnité de départ dépend notamment de l’ancienneté et du mode de rupture. La distinguer du préavis et d’une indemnisation négociée.
Droit du travail
Inspection du travail et des mines (ITM)
L’ITM contrôle l’application des règles relevant de ses compétences, notamment les conditions de travail ainsi que la sécurité et la santé des salariés.
Droit du travail
Lettre recommandée dans la relation de travail
La lettre recommandée documente certaines démarches de travail. Copie, envoi et réception permettent de vérifier le calendrier applicable.
Droit du travail
Licenciement abusif
Un licenciement abusif se conteste sur des motifs et selon des délais précis. Distinguer le fond du licenciement et une irrégularité de forme.
Droit du travail
Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié. Motif, statut protégé et suites doivent être distingués d’une rupture définitive.
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Modification substantielle du contrat de travail
Une modification substantielle touche un élément essentiel du contrat. Son caractère défavorable et la procédure applicable sont déterminants.
Droit du travail
Motifs réels et sérieux
Les motifs réels et sérieux justifient un licenciement avec préavis. Faits, précision et preuve permettent d’en examiner la portée.
Droit du travail
Notification du licenciement
La notification formalise le licenciement. Date d’envoi, réception et preuves sont essentielles pour suivre le préavis et la demande de motifs.
Droit du travail
Office national de conciliation (ONC)
L’Office national de conciliation intervient dans les conflits collectifs du travail selon les règles applicables.
Droit du travail
Période d'essai
L’essai doit être prévu par écrit. Durée autorisée, suspension et préavis de rupture doivent être vérifiés avant de fixer une date de départ.
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Période de référence du temps de travail
La période de référence sert à organiser certains équilibres d’horaires. Elle doit être lue avec les durées maximales et les repos obligatoires.
Droit du travail
Plan d'organisation du travail
Le POT prévoit la répartition des horaires de travail. Le comparer aux modifications et pointages permet de comprendre les écarts d’horaires.
Droit du travail
Plan social
Le plan social accompagne un projet de licenciement collectif : négocier pour éviter les départs ou en atténuer les conséquences.
Droit du travail
Préavis de démission : point de départ
Le préavis de démission d’un CDI commence selon la date de notification. Comprendre le rôle du 15 du mois et la différence avec l’essai.
Droit du travail
Préavis de licenciement
Le préavis de licenciement dépend de l’ancienneté et de la date de notification. Comprendre le calendrier du CDI et la dispense de travail.
Droit du travail
Reclassement professionnel externe
Le reclassement externe vise le retour à l’emploi après une incapacité au dernier poste. Comprendre la procédure et sa différence avec l’invalidité.
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte constate des sommes de fin de contrat. Signature facultative et vérification des montants sont à distinguer.
Droit du travail
Repos compensatoire
Le repos compensatoire répond à certains temps de travail, dont les heures supplémentaires. Identifier l’origine du droit avant de calculer le solde.
Droit du travail
Rupture du contrat d'un commun accord
La rupture d’un commun accord exige un écrit signé par les deux parties. Date de fin, sommes dues et effets sur le chômage sont à examiner.
Droit du travail
Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum est le minimum légal de rémunération applicable dans les conditions prévues par le droit luxembourgeois.
Droit du travail
Transaction
La transaction est un accord destiné à terminer une contestation ou à prévenir un litige, avec des concessions réciproques.
Droit du travail
Tribunal du travail
Le tribunal du travail juge les litiges individuels relevant de la relation de travail. Il se distingue de l’ITM et des juridictions sociales.