Contentieux et conseil
Appel d'un jugement
L’appel permet le réexamen d’un jugement. Décision concernée, délai et preuve de notification : les points à identifier avant un recours.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Édition de travailThématique : Contentieux et conseil
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Assignation
Une assignation vous appelle devant une juridiction. Comprendre l’acte d’huissier, les informations à lire et les pièces à préparer.
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Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire aide à supporter certains frais de justice sous conditions de ressources. Comprendre la demande et ses limites.
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Astreinte
L’astreinte incite à exécuter une décision de justice. Obligation, date de départ et calcul : comprendre sa portée et ses limites.
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Compétence juridictionnelle
La compétence juridictionnelle désigne le tribunal qui peut traiter un litige. Nature de la demande et territoire orientent la démarche.
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Conclusions judiciaires
Les conclusions exposent les demandes et leurs arguments au juge. Faits, pièces et montants : comprendre leur préparation avec l’avocat.
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Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit permet de contester une ordonnance conditionnelle de paiement. Comprendre où agir, quels motifs présenter et quoi conserver.
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Créance
Une créance est le droit d’exiger une prestation ou un paiement. Origine, montant et échéance permettent de préparer un recouvrement.
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Créancier
Le créancier détient le droit de réclamer une prestation. Comprendre son identité, sa qualité et les pièces nécessaires au recouvrement.
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Débiteur
Le débiteur doit exécuter une obligation envers un créancier. Identité, origine de la dette et paiements sont à vérifier avant de répondre.
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Demandeur en justice
Le demandeur prend l’initiative d’un procès. Identité, prétentions et pièces : comprendre sa place dans une procédure au Luxembourg.
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Dépens
Les dépens regroupent certains frais du procès. Comprendre leur différence avec les honoraires d’avocat et l’indemnité de procédure.
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Exécution provisoire
L’exécution provisoire permet d’exécuter une décision avant l’issue de certains recours. Comprendre pourquoi appel et suspension diffèrent.
Contentieux et conseil
Exequatur
L’exequatur permet certaines exécutions de décisions étrangères au Luxembourg. Le pays, la matière et le régime applicable sont déterminants.
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Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire apporte un avis technique au juge. Mission, documents et observations permettent de comprendre la portée du rapport.
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Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.
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Greffier
Le greffier participe au fonctionnement de la juridiction. Comprendre le rôle du greffe pour les dossiers, audiences et actes de procédure.
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Huissier de justice
L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
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Indemnité de procédure
L’indemnité de procédure contribue à certains frais du procès. Son attribution ne garantit pas le remboursement intégral des honoraires.
Contentieux et conseil
Mainlevée d'une saisie
La mainlevée met fin à une mesure telle qu’une saisie. Comprendre pourquoi un paiement et la levée effective doivent être suivis séparément.
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Médiation civile et commerciale
La médiation aide les parties à rechercher un accord avec un tiers. Comprendre son intérêt, la préparation et les limites d’une solution négociée.
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Mise en demeure
La mise en demeure est une demande adressée à une personne pour qu’elle exécute une obligation devenue exigible.
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Ordonnance de paiement
L’ordonnance de paiement permet de réclamer une créance documentée. Montant, pièces et possibilité de contredit orientent la procédure.
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Prescription
La prescription attache des effets à l’écoulement du temps. Nature du droit, échéance et actes intervenus orientent le calcul du délai.
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Principe du contradictoire
Le contradictoire permet à chacun de discuter les demandes, arguments et pièces. Comprendre son rôle dans la préparation d’une défense.
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Recouvrement de créances
Le recouvrement cherche le paiement amiable ou judiciaire d’une dette. Preuve, échéance et choix de procédure structurent la démarche.
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Référé civil
Le référé civil permet certaines mesures provisoires. Urgence, preuve ou provision : le fondement dépend de la mesure demandée au juge.
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Référé-provision
Le référé-provision permet de demander un paiement provisoire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
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Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.
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Saisie-arrêt
La saisie-arrêt vise des sommes ou biens détenus par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple auprès d’une banque ou d’un employeur.
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Signification par huissier
La signification porte officiellement un acte à la connaissance du destinataire. Conserver l’acte complet permet d’examiner les délais.
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Titre exécutoire
Un titre exécutoire permet d’engager une exécution forcée dans les conditions prévues par la loi.