Droit des sociétés
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
L’AED est une administration fiscale luxembourgeoise.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Agrément d’une cession de parts
L’agrément autorise certaines cessions de parts de SARL. Majorité, statuts et préemption : les vérifications utiles avant une vente.
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Apport en nature
Un apport en nature transfère un bien à une société contre des droits sociaux. Propriété, valeur et documents : les points à vérifier.
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Apport en numéraire
L’apport en numéraire finance la société contre des droits sociaux. Comprendre sa différence avec un prêt et préparer les actes nécessaires.
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Assemblée générale des associés
L’assemblée générale réunit les associés pour décider. Convocation, pouvoirs et votes : comprendre les étapes d’une décision sociale.
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Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.
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Aveu de faillite
L’aveu de faillite déclare au tribunal la situation de l’entreprise. Il exige un dossier et le respect du calendrier légal.
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Bénéficiaire effectif et registre RBE
Le bénéficiaire effectif possède ou contrôle une entité en dernier ressort. Comprendre son identification et le rôle du registre RBE.
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Capital social
Le capital social correspond aux apports affectés au capital. Comprendre les minima selon la société et la différence avec la trésorerie.
Droit des sociétés
Cessation des paiements
La cessation des paiements désigne une situation d’incapacité à faire face aux dettes exigibles dans l’analyse du droit de la faillite.
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Compte courant d’associé
Un compte courant d’associé créditeur retrace des sommes que l’associé a mises à disposition de la société ou qui lui restent dues.
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Comptes annuels
Les comptes annuels doivent être préparés, approuvés puis déposés. Comprendre le calendrier d’une SARL et les preuves du dépôt au RCS.
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Domiciliation de société
La domiciliation permet à une société d’établir son siège auprès d’un tiers dans le cadre légal applicable.
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Gérance de SARL
La gérance dirige et représente la SARL. Nomination, signatures et mandat social : vérifier qui peut engager la société luxembourgeoise.
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Immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS inscrit les entités concernées au registre. Actes, identité et autorisations : distinguer les formalités de création.
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Lien de subordination
Le lien de subordination aide à caractériser une relation salariée. Les fonctions réelles comptent, au-delà du titre du contrat.
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Liquidation volontaire
La liquidation volontaire organise la fin d’une société : réaliser les actifs, payer les dettes et traiter le solde.
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Luxembourg Business Registers (LBR)
LBR gère les services du RCS, du RESA et du RBE. Comprendre à quoi sert chaque registre dans les formalités d’une société.
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Objet social
L’objet social décrit les activités prévues dans les statuts. Vérifier sa cohérence avec le projet, les pouvoirs et les autorisations requises.
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Pacte d’associés
Le pacte d’associés organise des engagements entre signataires. Vote, financement et sortie du capital s’articulent avec les statuts.
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Personne morale
La personne morale possède une identité juridique distincte de ses membres. Comprendre qui contracte, possède les biens et agit en justice.
Droit des sociétés
Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)
Le RESA publie les actes et mentions des sociétés et associations. Comprendre sa différence avec le dépôt au registre de commerce.
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Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire est une procédure destinée à préserver tout ou partie d’une entreprise confrontée à des difficultés.
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Réserve légale
La réserve légale est une part du bénéfice qui doit être affectée à une réserve lorsque les conditions prévues pour la société sont réunies.
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Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
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Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La SARL-S permet une constitution simplifiée avec un capital de 1 à 12 000 euros. Associés, activité et formalités restent encadrés.
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Société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux avec un minimum de 30 000 euros. Actions et gouvernance orientent le choix de cette forme luxembourgeoise.
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Statuts de société
Les statuts organisent une société : activité, capital, gestion et décisions. Comprendre les clauses à préparer et les formalités associées.