Droit des sociétés
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS inscrit les entités concernées au registre. Actes, identité et autorisations : distinguer les formalités de création.
Lexique
Droit des sociétés
Bénéficiaire effectif et registre RBE
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui possède ou contrôle une entité en dernier ressort. Au Luxembourg, les informations correspondantes sont déclarées au Registre des bénéficiaires effectifs, géré par Luxembourg Business Registers.
L’identification ne consiste pas seulement à recopier la liste des associés directs. LBR demande d’examiner les participations, y compris indirectes, puis les moyens de contrôle. Une détention strictement supérieure à 25 % constitue un élément de cette recherche ; le contrôle peut aussi résulter d’autres mécanismes. Si aucun bénéficiaire n’est identifié malgré les recherches, la solution applicable au dirigeant principal doit être examinée.
Préparer un schéma de détention, vérifier les droits de vote et conserver les éléments expliquant l’identification retenue. Une personne morale interposée ne met pas fin à l’analyse. Le RBE et le RCS ont des fonctions différentes. Les conditions de consultation du RBE doivent être vérifiées dans leur régime actuel, sans présumer un accès public illimité.
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