Droit des sociétés
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement encadre l’exercice de certaines activités. Dirigeant, qualifications et implantation : préparer la demande.
Lexique
Droit des sociétés
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS consiste à inscrire une entreprise, une association ou une autre entité concernée dans le registre luxembourgeois avec les informations et documents requis pour sa forme juridique. Luxembourg Business Registers organise cette démarche.
Le déposant sélectionne le type d’entité puis renseigne les données demandées. La préparation du dossier implique de faire correspondre les informations saisies avec les actes constitutifs et les pièces annexées. Selon le cas, des mentions supplémentaires sont nécessaires. Une erreur sur l’identité, le siège ou la forme juridique peut donc affecter plusieurs documents du dossier.
L’inscription au registre ne doit pas être confondue avec une autorisation d’exercer une activité réglementée. Pour préparer une création, traiter ensemble les formalités nécessaires tout en distinguant leurs fonctions : constitution, immatriculation, publicité et autorisations. Utiliser les instructions LBR propres à la forme choisie plutôt qu’une liste de pièces supposée identique pour toutes les structures.
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