Droit du travail
Incapacité de travail
L’incapacité de travail empêche temporairement d’exercer son emploi. Information de l’employeur et certificat à la CNS sont deux obligations.
Lexique
Droit du travail
Reclassement professionnel externe
Le reclassement professionnel externe vise la réinsertion sur le marché du travail d’un salarié qui ne peut plus occuper son dernier poste pour des raisons de santé et qui n’a pas pu être reclassé chez son employeur. Il se distingue de la reconnaissance d’une invalidité.
Le reclassement relève d’une procédure médico-administrative et d’une décision de la Commission mixte. Il ne résulte pas de la seule déclaration d’une difficulté à travailler. Les conditions d’accès doivent être contrôlées dans le dossier médical et professionnel ; un arrêt de travail ordinaire n’attribue pas, à lui seul, ce statut.
Pour préparer le dossier, conserver les décisions reçues, les éléments relatifs au poste et les échanges avec les organismes compétents. Il faut comprendre la portée exacte de la décision, les démarches auprès de l’ADEM et les conditions des prestations éventuelles. Un arrêt maladie, une inaptitude au poste et un reclassement externe ne produisent pas automatiquement les mêmes effets.
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