Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Lexique
Droit des sociétés
Personne morale
Une personne morale est une entité à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle des personnes qui la composent. Une société dotée de cette personnalité peut notamment détenir des biens, conclure des contrats et agir en justice en son nom.
Cette distinction sert d’abord à identifier le bon interlocuteur : la société, son associé et son dirigeant ne sont pas interchangeables. Sur un contrat ou une procédure, relevez la dénomination exacte, le numéro d’immatriculation et la qualité du signataire. Une erreur d’identité peut compliquer le paiement ou l’exécution d’une décision, même lorsque les parties se connaissent commercialement.
Cette personnalité distincte aide également à classer les pièces : les biens de la société, les engagements de l’associé et le mandat du dirigeant ne relèvent pas du même dossier. Avant de réclamer une somme, il faut identifier la personne effectivement engagée.
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Société anonyme (SA)
La SA est une société de capitaux avec un minimum de 30 000 euros. Actions et gouvernance orientent le choix de cette forme luxembourgeoise.
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Gérance de SARL
La gérance dirige et représente la SARL. Nomination, signatures et mandat social : vérifier qui peut engager la société luxembourgeoise.
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Immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS inscrit les entités concernées au registre. Actes, identité et autorisations : distinguer les formalités de création.