Droit du travail
Commission mixte de reclassement
La Commission mixte intervient dans la procédure luxembourgeoise de reclassement professionnel.
KM Legal est une étude d’avocat au Luxembourg fondée par Maître Katarzyna Martin, Avocate à la Cour. Elle accompagne entreprises, dirigeants, salariés et particuliers en droit du travail, droit des sociétés, immigration, mobilité internationale et sécurité sociale, ainsi qu’en conseil et contentieux.
Droit du travail
L’inaptitude au dernier poste de travail concerne la capacité à continuer les tâches du poste occupé. Elle ne signifie pas nécessairement que la personne est incapable d’exercer toute activité professionnelle.
L’évaluation médicale peut conduire à examiner un aménagement ou un reclassement selon les conditions légales. Elle se distingue de l’incapacité temporaire liée à un arrêt maladie et de l’invalidité au sens de l’assurance pension. Ces situations n’entraînent pas automatiquement les mêmes conséquences sur le contrat ou les prestations.
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Droit du travail
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