Sécurité sociale
Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)
Le CASS juge en première instance les contestations de sécurité sociale. Identifier la décision et les démarches préalables.
Lexique
Sécurité sociale
Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS)
Le CSSS est la juridiction qui examine les appels recevables contre les jugements du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Son intervention se situe donc après une première décision judiciaire, et non directement après tout courrier d’une caisse.
Il faut vérifier que le jugement peut faire l’objet d’un appel, puis respecter les exigences de délai et de dépôt. L’appel et le pourvoi en cassation sont des recours différents : ils ne portent pas sur le même contrôle de la décision.
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Contentieux et conseil
Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.