Contentieux et conseil
Ordonnance de paiement
L’ordonnance de paiement permet de réclamer une créance documentée. Montant, pièces et possibilité de contredit orientent la procédure.
Lexique
Contentieux et conseil
Contredit à une ordonnance de paiement
Le contredit est la démarche par laquelle le débiteur conteste une ordonnance conditionnelle de paiement, en expliquant pourquoi tout ou partie du montant réclamé n'est pas dû. Il est porté au greffe selon les modalités de la procédure applicable.
Préparez des raisons précises : paiement déjà effectué, erreur de montant, prestation contestée ou autre objection documentée. Une simple protestation adressée au créancier ne doit pas être présumée équivalente au contredit requis. Vérifiez la juridiction et le délai indiqué sur l'acte reçu, puis gardez une preuve de la démarche.
Devant la justice de paix, le débiteur dispose de trente jours après la notification de l’ordonnance pour former contredit. Passé ce délai, il reste possible tant que le titre n’a pas été rendu exécutoire. Cette possibilité résiduelle ne justifie pas d’attendre : l’état exact de la procédure doit être vérifié auprès du greffe.
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Débiteur
Le débiteur doit exécuter une obligation envers un créancier. Identité, origine de la dette et paiements sont à vérifier avant de répondre.
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Requête en justice
La requête saisit un juge dans certaines procédures. Demande, pièces, juridiction et preuve du dépôt doivent être préparées ensemble.
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Forclusion
La forclusion peut empêcher l’exercice d’un droit après un délai. Acte reçu, point de départ et démarche requise doivent être identifiés.