Droit des sociétés
Cessation des paiements
La cessation des paiements désigne une situation d’incapacité à faire face aux dettes exigibles dans l’analyse du droit de la faillite.
Lexique
Droit des sociétés
Aveu de faillite
L’aveu de faillite est la démarche par laquelle le commerçant ou le représentant compétent d’une société déclare sa situation au tribunal en vue d’une ouverture de faillite. Il s’accompagne des renseignements et pièces exigés.
Le délai légal doit être examiné à partir de la cessation des paiements, avec les règles particulières éventuellement applicables. Des négociations avec les créanciers ne permettent pas de présumer que cette obligation est suspendue. Le jugement d’ouverture reste une décision du tribunal.
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Comptes annuels
Les comptes annuels doivent être préparés, approuvés puis déposés. Comprendre le calendrier d’une SARL et les preuves du dépôt au RCS.