Droit des sociétés
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS inscrit les entités concernées au registre. Actes, identité et autorisations : distinguer les formalités de création.
Lexique
Droit des sociétés
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement permet d’exercer au Luxembourg les activités économiques soumises à cette formalité. L’examen concerne notamment l’honorabilité du dirigeant, les qualifications requises selon l’activité et l’existence d’une installation matérielle adaptée.
Avant de créer une entreprise, il faut définir précisément ce qu’elle fera : une description trop vague peut masquer plusieurs activités soumises à des conditions différentes. Les pièces relatives au dirigeant et à l’établissement doivent correspondre à la réalité du projet. Une modification de l’activité ou de la direction peut nécessiter une démarche supplémentaire.
L’autorisation ne se confond pas avec l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Elle ne remplace pas non plus les obligations fiscales, sociales ou de séjour. Pour préparer le dossier, réunir les justificatifs de qualification et d’honorabilité demandés, identifier le lieu d’exploitation et vérifier la catégorie exacte d’activité sur la fiche officielle.
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