Droit des sociétés
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL classique se constitue devant notaire avec au moins 12 000 euros de capital. Comprendre les parts, la gérance et les limites de responsabilité.
Lexique
Droit des sociétés
Agrément d’une cession de parts
L’agrément est l’accord requis pour certaines transmissions de parts sociales. Dans une SARL luxembourgeoise, l’entrée d’un tiers au capital doit être examinée au regard de la loi et des statuts ; la signature d’un prix entre vendeur et acquéreur ne suffit pas à résoudre cette question.
Pour une cession entre vifs à une personne extérieure à la SARL, l’agrément exige en principe les trois quarts du capital. Les statuts peuvent abaisser ce seuil jusqu’à la moitié des parts. Une cession entre associés est, en principe, libre, sauf restriction statutaire.
Avant de s’engager, identifiez les votants, la majorité applicable et la procédure prévue. Il faut aussi distinguer l’agrément d’un éventuel droit de préemption : l’un autorise une opération, l’autre peut donner priorité à un acquéreur. Préparez les deux vérifications lorsque les statuts ou un pacte les organisent ensemble.
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