Lexique

Contentieux et conseil

Ordonnance de paiement

L’ordonnance de paiement est une procédure permettant de demander au juge le recouvrement d’une créance sur la base d’une requête et de pièces justificatives. Au Luxembourg, la procédure et la juridiction compétente dépendent notamment du montant demandé.

La procédure d’ordonnance conditionnelle devant la justice de paix vise les créances n’excédant pas 15 000 euros contre un débiteur domicilié ou résidant au Luxembourg. Elle ne doit pas être confondue avec les mécanismes applicables à d’autres montants ou situations transfrontalières.

Pour la procédure devant la justice de paix, le créancier doit présenter une demande suffisamment précise et documentée. Les factures, contrats, décomptes et preuves des échanges contribuent à établir la créance. L’émission d’une ordonnance ne signifie pas que le débiteur est privé de toute possibilité de contestation : la notification et les suites procédurales doivent être suivies.

Avant de saisir le juge, vérifier le montant, l’identité et l’adresse du débiteur, les paiements déjà reçus et le fondement de la demande. Une créance sérieusement discutée exige une attention particulière. Il faut aussi distinguer l’obtention d’une décision, son caractère exécutoire et le recouvrement effectif des sommes ; ces étapes ne se confondent pas.

Source officielle

• Justice Luxembourg — Ordonnance conditionnelle de paiement