Contentieux et conseil
Assistance judiciaire
L’assistance judiciaire aide à supporter certains frais de justice sous conditions de ressources. Comprendre la demande et ses limites.
Lexique
[ Les mots du droit ]
Un terme, une explication.
Affiliation, préavis, autorisation de séjour… Retrouvez les notions utiles pour comprendre vos démarches et les questions qui se posent au Luxembourg.
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Édition de travailThématique : Contentieux
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Effacer les filtresContentieux et conseil
Médiation civile et commerciale
La médiation aide les parties à rechercher un accord avec un tiers. Comprendre son intérêt, la préparation et les limites d’une solution négociée.
Contentieux et conseil
Ordonnance de paiement
L’ordonnance de paiement permet de réclamer une créance documentée. Montant, pièces et possibilité de contredit orientent la procédure.
Contentieux et conseil
Référé civil
Le référé civil permet certaines mesures provisoires. Urgence, preuve ou provision : le fondement dépend de la mesure demandée au juge.