Contentieux et conseil
Appel d'un jugement
L’appel permet le réexamen d’un jugement. Décision concernée, délai et preuve de notification : les points à identifier avant un recours.
Lexique
Contentieux et conseil
Exécution provisoire
L'exécution provisoire permet, dans les conditions prévues par la loi ou la décision, de mettre un jugement à exécution sans attendre l'issue de certains recours. Elle oblige à distinguer la possibilité de contester la décision et celle de différer son exécution.
Lisez attentivement la partie du jugement qui ordonne les mesures et vérifiez les modalités nécessaires à leur mise en œuvre. Ne supposez pas qu'un recours déposé bloque automatiquement toute action du créancier. Inversement, une demande de paiement immédiat doit être confrontée au titre réellement obtenu et à sa portée.
La mention utile se trouve dans le dispositif du jugement, c’est-à-dire la partie qui énonce ce que le juge décide. Il faut la lire avec les conditions de notification et d’exécution. Le seul fait qu’un recours soit encore possible n’indique pas si le créancier peut déjà agir.
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Référé civil
Le référé civil permet certaines mesures provisoires. Urgence, preuve ou provision : le fondement dépend de la mesure demandée au juge.
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L’huissier signifie les actes et exécute les titres exécutoires. Comprendre son intervention et les documents à conserver à la réception.
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